La commune de Saint-Junien a souhaité mettre en place un permis de louer afin de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, en assurant un logement digne aux locataires. L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement.
Dès lors qu’il est accordé, le permis de louer valorise les biens proposés à la location en garantissant leur qualité.
La démarche est gratuite pour le propriétaire qui envoie le dossier dûment complété et accompagné des pièces justificatives :
- par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à Service urbanisme – Centre administratif Martial-Pascaud 17 place Auguste Roche 87200 Saint-Junien
- en dépôt au service Répertoire des immeubles localisés Centre administratif 3e étage
- par mail à permisdelouer@saint-junien.fr
OÙ ?
Dans tout le cœur de ville, à l’intérieur des boulevards (hyper-centre).
QUAND ?
A partir du 1er janvier 2024.
POUR QUI ?
Pour tous les propriétaires bailleurs des secteurs concernés, lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Ne sont pas concernés :
- Les bailleurs sociaux et conventionnés par l’ANAH.
- Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois.
- Les locations saisonnières inférieures à 8 mois
COMMENT ?
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location est composé de :
- Un formulaire CERFA n°15652*01.
- Une attestation de propriété ou copie de taxe foncière s’y référant.
- L’attestation de surface Loi Boutin
- Des photographies de chaque pièce
- Une attestation de propriété ou copie de la taxe foncière s’y référant.
- Un dossier technique (composé des pièces nécessaires à la mise en location d’un bien)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat des risques d’exposition au plomb – CREP, pour les logements construits avant 1949
- Diagnostic de risque d’exposition à l’amiante (DPA)
- Diagnostic de l’installation d’électricité et/ou gaz
- L’Etat des servitudes, risques et informations sur les sols (ESRIS) : https://www.georisques.gouv.fr/
- Toute facture permettant de justifier de mesures correctives suite à de précédents diagnostics (hors DPE)
Si un logement est loué sans permis de louer, des sanctions administratives et financières sont possibles.
AIDES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Pour les travaux de rénovation énergétique, les propriétaires ont la possibilité de :
- Contacter la Plateforme France Rénov’ – Nov habitat 87 pour bénéficier d’informations et conseils gratuits
- Solliciter des aides dans le cadre du Programme départemental de l’habitat.