LÉGISLATION RELATIVE
AUX BRUITS DE VOISINAGE
AUX BRUITS DE VOISINAGE
Faire preuve de civisme, la clé du vivre ensemble
Les bruits de voisinages dépassent la simple notion de « bruits faits par les voisins ». Ce sont des bruits gênants (parce qu’ils durent longtemps, qu’ils sont très forts ou qu’ils se répètent fréquemment) ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l’intermédiaire d’objets bruyants ou d’animaux qu’ils possèdent. La meilleure façon d’éviter ces problèmes est d’appliquer le fameux adage : « Ma liberté s’arrête où commence celle des autres ». Il s’agit donc de faire preuve de respect.
Le Préfet et le Maire, garants de la tranquillité publique.
Ils disposent depuis la Loi sur le bruit de 1992 de prérogatives leur permettant, dans une certaine mesure, de lutter contre la gêne occasionnée par les bruits excessifs. S’appliquant sur tout le département, un arrêté préfectoral de 1993, relatif aux bruits, fixe certaines règles en matière de voisinage. Les mesures, prises par arrêtés, peuvent avoir une portée générale comme l’instauration d’horaire pour le bricolage ou le jardinage à l’aide de machines bruyantes. Mais il peut également s’agir de mesures individuelles.
En outre, certains agents (gendarmes, policiers) sont habilités à dresser des procès-verbaux. Ces peines d’amende peuvent aller jusqu’à 450 euros et la confiscation éventuelle des instruments ou objets ayant servi au tapage.
Il n’en demeure pas moins que la parole et la négociation sont les meilleurs outils de lutte contre les nuisances sonores. Des efforts mutuels sur ce sujet sont de nature à améliorer grandement les relations de voisinage.
LUTTE CONTRE
LE DÉMARCHAGE À DOMICILE
LE DÉMARCHAGE À DOMICILE
Le démarchage est encadré par la loi. Le démarcheur doit pouvoir vous présenter un document justifiant de son identité et de son emploi (carte, accréditation…) ou une autorisation de démarchage à domicile de son employeur. Aucune société n’est accréditée par la Mairie de Saint-Junien pour démarcher les particuliers.
Démarchage à domicile
Un contrat doit avoir été signé à votre domicile. Le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit précisant le nom et l’adresse du fournisseur, le nom du démarcheur, l’adresse et le lieu de conclusion du contrat, la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté, les modalités et délai de livraison, le prix ainsi que les conditions de paiement. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Si vous changez d’avis et décidez de renoncer à la commande, aucune justification n’est nécessaire. Il vous suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Aucun paiement ne doit être effectué avant l’expiration du délai de 7 jours. Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.
Source : www.economie.gouv.fr
Démarchage téléphonique
Pour remédier au démarchage par téléphone, qui peut très souvent devenir envahissant, vous pouvez vous inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous recevrez par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient de vérifier que le message est bien arrivé dans votre boîte mail et si nécessaire, de regarder dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque vous aurez cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel.
Vous serez alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de votre inscription qui vous sera envoyée par email. Vous aurez alors accès à votre espace personnel en ligne qui vous permettra de gérer votre compte.
BRÛLAGE À L’AIR LIBRE
DES DÉCHETS VERTS
DES DÉCHETS VERTS
Interdiction totale sur tout le département
Le brûlage à l’air libre des déchets verts est formellement interdit toute l’année pour tous les particuliers du territoire du département de la Haute-vienne. Les particuliers doivent déposer leurs déchets verts en déchetterie ou procéder à leur broyage.
Notons que cette interdiction de brûlage des végétaux à l’air libre toute l’année, s’étend également aux professionnels et aux collectivités locales, sauf à remplir certaines conditions valant exception.
Les différents textes référents sont disponibles à la mairie auprès de la direction de la réglementation.
LÉGISLATION CONTRE LES CHIENS DITS DANGEREUX
La législation sur les chiens dits dangereux, qu’ils soient ou non classés dans les catégories de chien d’attaque (cat.1) ou de chien de défense et de garde (Cat.2), est régie par un nombre important de textes.
Modification et durcissement de la règlementation avec la loi 2008-582 du 22 juin 2008
Cette loi institue un « Permis de détention » pour tout détenteur ou utilisateur de chien catégorisé. Ce document, délivré par le Maire, auprès du service des Affaires générales, est soumis à la présentation d’un certain nombre de pièces :
- Identification du chien
- Vaccination antirabique
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien
- Evaluation comportementale de l’animal
- Attestation de formation du détenteur ou utilisateur
Sur la commune de Saint-Junien des arrêtés municipaux réglementent la présence des chiens catégorisés sur les places Roche et Lacôte. Ces chiens sont strictement interdits l’été de 10h à 19h, en raison de l’existence d’aires de jeux pour les enfants sur ces places.