ProfessionnelsParticuliers
Les professionnels, commerçants, artisans, sont soumis aux mêmes règles en matière d’urbanisme que les particuliers. Toutefois, une règlementation particulière leur est appliquée en ce qui concerne la publicité et les enseignes, l’accessibilité et la législation des établissements recevant du public.
AUTORISATIONS POUR RÉALISER DES TRAVAUX
Travaux dans un commerce
Les travaux de rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux.
En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.
Travaux sur le domaine public
Les professionnels du bâtiment devant occuper et/ou intervenir sur le domaine public à l’occasion de travaux, doivent faire une demande préalable auprès des services techniques de la mairie.
Etablissement recevant du public
Avant d’entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP (Établissement recevant du public), le propriétaire ou son mandataire, doit faire une demande d’autorisation de travaux au titre des ERP.
Il devra également fournir une attestation d’accessibilité (si le local est accessible).
Pour toute demande ou renseignement complémentaire, contactez le Pôle accessibilité de la DDT Haute-Vienne.
Pôle accessibilité DDT Haute-Vienne
22 rue des Pénitents blancs – 87032 Limoges cedex
05 55 12 94 40
PUBLICITÉ ET PRÉ-ENSEIGNES
L’installation, le remplacement, la modification d’un dispositif de publicité ou une pré-enseigne sont soumis à une demande d’autorisation préalable.
La ville de Saint-Junien possède un règlement local de publicité (RLP) qui régit l’installation de ce mobilier urbain.
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique. L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier.
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Selon l’importance des travaux, il faudra déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
CERTIFICAT D’URBANISME INFORMATIF
OU CERTIFICAT OPÉRATIONNEL
OU CERTIFICAT OPÉRATIONNEL
Toute personne qui désire connaître les règles s’appliquant sur un terrain doit déposer une demande de Certificat d’Urbanisme à la mairie. Cet acte administratif délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Ce n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Sa délivrance est gratuite mais pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé d’en faire la demande. La constitution et le dépôt de dossier se font à la Mairie de la commune où est implanté le terrain.
Il existe 2 types de certificat : le certificat informatif et le certificat opérationnel.
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
AUTORISATIONS DE CONSTRUCTION
AUTORISATIONS D’AMÉNAGEMENT
- Permis d’aménager dans le but de réaliser un lotissement
- Déclaration préalable en vue de division de parcelle
Vous divisez un terrain pour créer des lots à bâtir sans espace commun en dehors d’un site classé, … ou hors périmètres des monuments historiques. - Permis modificatif d’aménager
- Transfert de permis d’aménager
MISE EN CONFORMITÉ
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Vous venez d’obtenir une autorisation de construire, vous devez dès l’obtention de votre autorisation explicite ou tacite, afficher sur votre terrain un panneau portant les mentions ci-dessous :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date de délivrance et n° d’autorisation
- Adresse du terrain d’assiette du projet
- Nature des travaux
- Superficie du terrain (le cas échéant)
- Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées
- Modalités des droits de recours : « Tout recours administratif ou contentieux devra être notifié par la personne ayant un intérêt à agir, soit au bénéficiaire de l’autorisation soit à l’auteur de la décision, dans un délai de deux mois à dater du premier jour de l’affichage sur le terrain » conformément aux articles R 424-15 C Urb et R600-2 C Urb.
Où, quand, comment, doit-on afficher ?
- L’affichage doit être visible et lisible de la rue pendant toute la durée du chantier
- Les dimensions du support d’affichage sont règlementées : panneau de 80 x 80 cm minimum
Important : Conformément à l’article R600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier – DOC
Lors du début du chantier, l’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier doit être adressé en mairie en trois exemplaires.
Déclaration d’achèvement de travaux – DAACT
A l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra transmettre sa déclaration d’achèvement DAACT en Mairie. Cette déclaration attestant la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis ou par l’architecte. La Mairie dispose d’un délai de trois à cinq mois, selon le cas, pour contester celle-ci.
Pour les constructions destinées à la location, un document établi par un contrôleur technique attestera du respect des règles d’accessibilité.
Selon les cas une attestation de respect de la RT2012 et une attestation de respect des règles parasismiques devront être jointes à cette DAACT